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DECISION 2018-768 QPC DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL. EXAMENS RADIOLOGIQUES OSSEUX AUX FINS DE DETERMINATION DE L’AGE

22/03/19

 

Position du Comité Consultatif National d’Éthique (CCNE)

 

1.   La détermination de l’âge des enfants et adolescents étrangers peut se révéler utile pour leur conférer leur éventuel statut de mineur, notamment pour définir les droits et protections dont ils peuvent ou doivent bénéficier, ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent ou non faire l’objet de rétention ou de garde à vue si un soupçon pèse sur eux, rappelait le CCNE dans l’Avis 88 publié en juin 2005, portant « sur les méthodes de détermination de l’âge à des fins juridiques »[1] . L’article 388 du Code civil prévoit que « des examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge (…) ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé ».

2.   Mais le Comité rappelait à cette occasion les risques d’erreur majeure induits par l’utilisation de tests se fondant sur la radiographie de la main et du poignet gauche, , conforté plus récemment par le Défenseur des droits et l’Ordre des médecins arguant du manque de fiabilité.

Dans son avis, le CCNE insistait par ailleurs sur cette tentation de délégation à la médecine, par la justice, de la fixation, par des méthodes approximatives, d’un âge biologique qui tiendrait lieu d’âge réel.

Enfin, la réalisation de l’examen osseux impose que le médecin se soit au préalable assuré de l’information et du consentement effectif de la personne qu’il examine. Cela suppose un interprétariat fiable et une appréciation de la liberté de consentir, or ces éléments ne sont pas toujours réunis.

3.   Indépendamment des garanties prévues par la loi, cette démarche, n’en rejette pas moins au second plan le respect des droits et libertés fondamentales et l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant dont la vocation est de protéger des personnes hautement vulnérables. Le CCNE a d’ailleurs rappelé plus récemment, dans l’Avis 127 sur « santé des migrants et exigence éthique[2] »  (septembre 2017), la nécessaire priorité au respect de la dignité des personnes, l’exigence éthique de la solidarité et le devoir d’hospitalité, notamment à l’égard des personnes accueillies sur le sol français.

 

Comité Consultatif National d’Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Santé

Avis n° 88 Sur les méthodes de détermination de l’âge à des fins juridiques

Avis n° 127 SANTE DES MIGRANTS ET EXIGENCE ETHIQUE

Téléchargez la Position du Comité Consultatif National d’Éthique (CCNE)

[1] https://www.ccne-ethique.fr/fr/publications/sur-les-methodes-de-determination-de-lage-des-fins-juridiques

[2] https://www.ccne-ethique.fr/fr/publications/avis-du-ccne-sante-des-migrants-et-exigence-ethique