1983, création du CCNE par décret présidentiel - Décret n° 83-132
1994, inscription du CCNE dans la loi du 29 juillet 1994 - Loi du 29 juillet 1994
1997, Décret relatif au Comité Consultatif National d’Ethique pour les sciences de la vie et de la santé, n° 97-555 mai 1997
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