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Les missions

« Le Comité Consultatif National d’Ethique pour les sciences de la vie et de la santé a pour mission de donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé. » Loi n° 2004-800 du 6 août 2004.

La première mission du Comité est de produire des avis et rapports sur les questions dont il est saisi. Les missions et la composition du CCNE sont désormais inscrites dans la loi de bioéthique du 6 août 2004 qui lui confère le statut d’Autorité Indépendante.

Les missions sont complétées par la dernière loi de bioéthique n° 2011-814 du 7 juillet 2011.

Le CCNE est à l’initiative de l’organisation  d’un débat public sous forme d’états généraux  sur  tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevées par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé; il établit un rapport à ce sujet. En l’absence de projet de réforme, il est  tenu d’organiser des états généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans.