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2005, décret sur les modalités d’organisation, de fonctionnement, de désignation des membres et de saisine CCNE - Décret n° 2005-390

Le décret n° 2005-390 du 28 avril 2005 relatif au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé, précise les conditions de désignation des membres du Comité ainsi que les modalités de sa saisine, de son organisation et de son fonctionnement. Il confirme son rôle dans l’information du public par la mise à disposition d’une documentation sur l’éthique. Enfin, il confie au comité la charge d’organiser des rencontres de réflexion sur l’éthique avec les espaces éthiques régionaux, créés suite à la loi, et entérine son rôle international.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1412-1 à L. 1412-6 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique (Dispositions réglementaires) est remplacée par les dispositions suivantes :

« Section 1

« Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

« Art. R. 1412-1. - Le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé peut, à l'expiration de son mandat, être nommé président d'honneur par décret du Président de la République.

« Art. R. 1412-2. - La liste des membres du comité est publiée au Journal officiel de la République française.

« Art. R. 1412-3. - Le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans.

« En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions pour toute autre cause d'un membre du comité en cours de mandat, son remplacement s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat restant à courir.

« En cas d'absence prolongée d'un membre du comité, un collège composé du président du comité, du vice-président et du président de la section technique peut déclarer le poste vacant ; ce membre est remplacé dans les conditions prévues à l'article L. 1412-2 et pour la durée du mandat restant à courir.

« Le premier mandat d'un membre du comité appelé à en remplacer un autre en cours de mandat n'est pas pris en compte pour la limitation de la possibilité de renouvellement prévue à l'article L. 1412-2 s'il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de deux ans.

« Art. R. 1412-4. - Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé peut être saisi par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou un membre du Gouvernement, ainsi que par un établissement d'enseignement supérieur, un établissement public ou une fondation, reconnue d'utilité publique. Ces établissements ou fondations doivent avoir pour activité principale la recherche, le développement technologique ou la promotion et la protection de la santé.

« Il peut également se saisir de questions posées par des personnes autres que celles qui sont mentionnées à l'alinéa ci-dessus ou par un ou plusieurs de ses membres.

« Art. R. 1412-5. - Le comité élit en son sein un vice-président appelé à suppléer le président.

« Art. R. 1412-6. - Au sein du comité, une section technique instruit les dossiers inscrits à l'ordre du jour par le président. La section technique a compétence, dans les conditions fixées par le règlement intérieur du comité, pour traiter les autres dossiers dont le comité est saisi.

« Art. R. 1412-7. - La section technique est composée de huit membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies au 3° de l'article L. 1412-2 et de quatre membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies au 2° du même article . Ils sont désignés par le comité sur proposition de son président.

« La section technique élit son président parmi les huit membres mentionnés au premier alinéa.

« Art. R. 1412-8. - Les séances du comité et de sa section ne sont pas publiques. Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un ou plusieurs membres présents. En cas de vote avec partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

« Le comité et sa section technique ne peuvent délibérer que si la moitié au moins de leurs membres est présente.

« Art. R. 1412-9. - Le comité et sa section technique peuvent entendre des personnalités qualifiées appelées à fournir un avis ou une expertise relatifs à tout point inscrit à l'ordre du jour.

« Art. R. 1412-10. - Le comité se dote d'un règlement intérieur qui définit ses modalités de fonctionnement ainsi que celles de sa section technique.

« Art. R. 1412-11. - Les fonctions de membre du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

« Art. R. 1412-12. - Le président du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé est ordonnateur principal des crédits inscrits au budget du Premier ministre au bénéfice de ce comité. Il peut donner délégation à un agent de catégorie A ou un agent contractuel de même niveau placé sous son autorité pour signer tous actes relatifs au fonctionnement du comité.

« Art. R. 1412-13. - Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé assure auprès du public une mission de documentation et d'information sur les questions d'éthique posées par les sciences de la vie et de la santé.

« Art. R. 1412-14. - Le comité organise chaque année une conférence publique sur les questions d'éthique posées par les sciences de la vie et de la santé.

« Il organise des rencontres régionales avec le concours des espaces de réflexion éthique mentionnés à l'article L. 1412-6 et participe aux manifestations internationales dans son domaine de compétence. »

Article 2

Le président et les membres du comité en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'à la date à laquelle leur mandat aurait pris fin en application des dispositions antérieures au présent décret.

Article 3

Les dispositions des articles R. 1412-1 à R. 1412-14 du code de la santé publique peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.

Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.